Les differences qu'il y a entre la main courante et la plainte

qu'est-ce qu'une main courante ?

Article sur les droits et démarches

Auteur : D.B.

main courante ou depot de plainte ?

La main courante :

La main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d'une certaine gravité, sans être pour autant relever d'une infraction grâve juridique ou pénal. La main courante peut être utilisée par exemple pour constater le départ du conjoint du domicile conjugal, pour la non présentation de l'enfant selon les termes du droit de garde de chacun des parents...

La main courante permet une traçabilité des faits en soulignant le jour et l'heure où la déclaration a été établie. Cette formalité accomplie pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.

Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier qui peut être faite :

au commissariat de police : les faits relatés par la personne vont être consignés sur un registre de main courante tenu par les services de police,

ou à la brigade de gendarmerie : les faits relatés sont transcrit sur procès-verbal de renseignements judiciaires.

Le dépôt de plainte :

La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre l'auteur d'une ou plusieurs infractions en justice. Si ce dernier devait être reconnu coupable, plusieurs peines être prononcés contre le jugé coupable : (amende, prison, travaux d'intérêt généraux,...), cette condamnation peut être également complétée éventuellement d'une condamnation à verser des dommages intérêts à la victime.

Où peut-on déposer plainte :

Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte doit être remis immédiatement au plaignant s'il en fait la demande.

Directement au procureur de la République, au tribunal de grande instance de votre département. Cette formalité peut être faite par lettre simple en indiquant clairement les nom, prénom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y joignant tous les justificatifs.

Quels sont les aboutissements de ces deux procédures :

La main courante : Grâce au jour, à l'heure de la déclaration et au numéro attribué, l'enregistrement par la force publique de l'évènement qui a donné lieu à un rapport ou à un renseignement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu'elle soit civile (un divorce, l'exercice de l'autorité parentale, etc.) ou pénale (un harcèlement physique ou moral, troubles de voisinage, etc.).

La plainte : le procureur donne suite à la plainte : il engage des poursuites contre l'auteur des faits. Le plaignant en est avisé et pourra se constituer partie civile. Le procureur décide de classer sans suite (faute d'éléments suffisants par exemple). Le plaignant doit en être avisé. S'il le souhaite, il peut quand même reprendre l'initiative d'un procès en portant plainte directement auprès du Doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance (plainte avec constitution de partie civile). Cependant, le versement d'une somme d'argent, appelée " consignation " au greffe du tribunal, sera le plus souvent exigé, somme qui pourra être restituée si le plaignant gagne le procès. Il peut être dispensé de cette consignation s'il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il existe également une possibilité de mettre en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, réparation des dommages, composition pénale).

Les étapes à retenir

1) Selon les faits, bien souvent une main courante suffit

2) La main courante pourra toujours servir si vous estimez par la suite devoir donner des suites.

3) Votre bureau de police local ou la brigade de gendarmerie enregistrera votre main courante ou votre plainte

4) Ne pas abuser des ces procédures, parce que cela pourrait très bien se retourner contre vous.

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